CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Cent Voix ! auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CENT VOIX ! constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

CENT VOIX !

34, boulevard de Sébastopol

75004 PARIS

Tél. : 01.73.00.02.32.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.

Les livraisons aux DOM-TOM et dans un autre pays seront étudiées individuellement sur demande.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le client peut choisir le format et le support parmi ceux proposés pour chaque photographie. L’état du stock est indiqué (en stock/disponible dans quelques jours/en pré-commande disponible sous 1 mois/épuisé). Le Client doit ensuite cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à son panier puis accepter les conditions générales de vente et d’utilisation du site pour passer à l’étape de paiement. Les conditions générales de vente et d’utilisation sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir de leur intitulé « Conditions Générales de Vente ». La case adossée au lien vers les conditions générales de vente doit être cochée pour valider la commande. Les conditions générales de vente doivent être acceptées à chaque commande. La commande, une fois validée, ne peut pas être modifiée.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

3. Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Les commandes spécifiques de l'acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement par l’acheteur de l’intégralité du prix.

Une facture est établie par le vendeur et remise à l'acheteur lors de la livraison des produits commandés.

4. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant en ligne, en totalité au jour de la passation de la commande par l'acheteur, par voie de paiement sécurisé (Paypal).

Le prix peut également être payé par chèque à l’ordre de l’association Cent Voix !. Dans ce cas, le traitement de la commande et son expédition seront effectués à réception du règlement.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

5. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acheteur.

6. Droit de rétractation

L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 20 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

7. Responsabilité du Vendeur - Garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 heures à compter de leur découverte.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

8. Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1630923.

L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle des produits. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des produits.

10. Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11. Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Paris seront compétents.

12. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.